Sanctions pour atteinte aux mœurs : les rappeurs concernés

Le juge et professeur universitaire Farid Ben J'ha a affirmé dans l'émission "Noujoum" ce samedi 2 novembre 2024 que l'article n°266 bis, qui punit toute atteinte aux bonnes mœurs, n'a pas été activé parce qu'il s'agit d'une loi ancienne qui est appliquée quotidiennement dans les tribunaux pour divers crimes portant atteinte aux bonnes mœurs ou à la pudeur.

Il a expliqué que le juge est tenu d'appliquer les dispositions légales du Code pénal tant qu'elles n'ont pas été abrogées, soulignant que concernant les contenus indécents sur "TikTok", cet article n'a pas été le seul utilisé, mais également l'article 86 du Code des communications, qui punit ceux qui portent atteinte aux autres via les réseaux publics de communication, ajoutant : "L'ignorance de la loi n'excuse personne".

Farid Ben J'ha a ajouté : "On ne peut pas protester contre la non-application antérieure de cette loi, car le juge peut se référer à des vidéos ou des publications anciennes", précisant que le principe dans la loi pénale est la non-rétroactivité des nouvelles dispositions, ce qui a semé la confusion dans l'opinion publique. "Cependant, la situation actuelle découle de la décision du ministère de la Justice de faire appliquer une loi qui existe depuis plus de 20 ans".

Il a poursuivi : "Il existe deux types de crimes électroniques : les crimes graves relevant du décret 54, qui sont de nature criminelle (comme une vidéo d'un mineur impliqué dans des pratiques sexuelles), permettant au parquet de revenir sur des contenus publiés jusqu'à 10 ans auparavant, ce type de crime étant prescrit après 10 ans. Le deuxième type est un délit (comme des contenus vulgaires et des propos obscènes), et le délit est prescrit après 3 ans".

Ben J'ha a ajouté : "Certains créateurs de contenu ont été surpris d'être poursuivis en justice bien qu'ils aient cessé de publier de tels contenus, mais la loi stipule que ces crimes persistent dans le temps et la prescription commence à courir à partir du dernier acte constitutif du crime, ce qui signifie que la poursuite reste en cours tant que la vidéo ou le contenu est republié".

Il a précisé que la republication de ce type de contenu expose son auteur à des sanctions, car il a contribué à diffuser un contenu inapproprié.

Le juge et professeur universitaire Farid Ben Jha a déclaré : "Il faut reconnaître que certains contenus publiés comportaient des allusions sexuelles et portaient atteinte aux bonnes mœurs, mais pour éviter que le terme ne soit trop vague, je propose de réviser le Code pénal ou d'appliquer l'article qui punit ceux qui portent atteinte aux autres via les réseaux sociaux".

Lorsqu'on lui a demandé quelle pourrait être la peine pour les rappeurs utilisant un langage vulgaire dans leurs chansons et qui ont dû supprimer ces œuvres de leurs chaînes par crainte de poursuites, l'invité de "Noujoum" a révélé que la liberté de création est garantie de manière absolue par la Constitution, sauf en cas d'incitation à l'extrémisme, à l'intolérance ou de violation des droits d'autrui.

Il a ajouté : "Il est déjà arrivé qu'un rappeur tourne un clip vidéo dans lequel il y avait de graves insultes envers les agents de sécurité. Le tribunal avait alors décidé de le condamner à une peine de privation de liberté pour atteinte évidente aux agents de sécurité. Mais tant que l'œuvre ne porte atteinte à aucune personne, entité ou ne constitue une agression, je pense qu'il n'est pas justifié de les punir".